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Actualités

22/11/2024

Preuve des heures supplémentaires: l’apport réel de l’arrêt CCOO de la Cour de Justice du 14 mai 2019
Résumé introductif La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 est dépourvue d'effet horizontal (ne valant pas entre particuliers)....En l'absence de système permettant de mesurer la durée du temps de travail, l'employeur ...

21/11/2024

Un licenciement survenant pendant une période d’incapacité de travail n’est pas nécessairement discriminatoire
Résumé introductif Si l'employeur peut licencier pendant une période d’incapacité de travail, il ne peut cependant le décider pour des motifs en lien avec l’état de santé actuel ou futur du travailleur....Une fois la présomption légale activée, l’employeur ...

20/11/2024

Le droit au congé parental ne peut être réduit en cas de maladie ou de congé de maternité
Résumé introductif Le congé parental et le mi-temps médical ont des finalités différentes : le congé parental permet au travailleur de s'occuper de son enfant alors que les prestations réduites pour raisons médicales facilitent la réadaptation du travailleur ...

19/11/2024

Conditions du droit aux allocations familiales pour les jeunes demandeurs d’emploi à l’issue du stage d’insertion professionnelle
Résumé introductif En vertu du décret wallon relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales du 8 février 2018, les enfants qui ont atteint l'âge de 18 ans à partir du 1er janvier 2019 peuvent se prévaloir du maintien du droit aux allocations ...

18/11/2024

Travailleurs indépendants: conditions de l’assimilation maladie
Résumé introductif L’article 38, article 3, § 1er, de l’A.R. n° 38 du 27 juillet 1967 contient trois présomptions légales réfragables : une présomption fiscale, une présomption visant spécifiquement les mandataires de droit ou de fait d'une société ou ...
Directive sur le travail via une plateforme : de meilleures conditions de travail pour les travailleurs des plateformes
À partir du 2 décembre 2026, les États membres de l’Union européenne sont tenus d’appliquer la directive sur le travail via une plateforme. Cette directive contient une série de mesures visant à améliorer les conditions de travail des personnes qui travaillent ...

15/11/2024

Motif grave - concurrence déloyale : appropriation publicitaire du travail de son employeur
Résumé introductif Un employeur est averti par un client d’une concurrence déloyale d’un de ses travailleurs....Avant de licencier le travailleur, l’employeur mène des investigations....L’enquête menée par l’employeur peut constituer l’évènement permettant ...

14/11/2024

Vidéosurveillance au travail: le cas des employés de casinos
Résumé introductif Aucune norme n'impose aux juridictions du travail de se conformer à une décision prise par la Commission des jeux de hasard....Dans la mesure où la vidéosurveillance est obligatoire en vertu de l'arrêté royal du 23 mai 2003 et fait ...

13/11/2024

Détermination du dommage en cas de fautes concurrentes de l’ONEm, de la caisse de paiement et du chômeur
Résumé introductif L’article 16 de la Charte de l’assuré social prévoit qu’en règle les décisions sont notifiées par lettre ordinaire ou par la remise d’un écrit....Le fait que l’ONEm n’ait pas notifié sa décision par recommandé n’est dès lors pas une ...

12/11/2024

Importance de l’écoulement du temps entre les faits reprochés et le licenciement en matière de discrimination sur la base de l’état de santé
Résumé Une discrimination directe fondée sur l’état de santé actuel peut être déduite du fait que le licenciement soit intervenu alors que le travailleur était en incapacité de travail qu’il a justifié par un certificat médical....Si le temps qui s’écoule ...

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