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Actualités

19/06/2026

AMI: questions de pension alimentaire et récupération d'indu
Résumé introductif L'action en paiement de prestations de l'assurance indemnités se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel les indemnités se rapportent....Dès lors qu'est payée une contribution alimentaire (paiement effectif) de 111,55 € ...

17/06/2026

Montant minimal de la rémunération des sportifs rémunérés inchangé aussi pour l’année prochaine
La rémunération minimale qu’un sportif ou une sportive doit percevoir pour pouvoir être considéré(e) comme un(e) « sportif(ve) rémunéré(e) » s’élève, pour la période du 1 er juillet 2026 au 30 juin 2027, à 11 040 EUR (bruts). Soit le même montant que ...
L’Incitant Job Plus en Région wallonne : une approche renouvelée des aides à l’embauche
Le soutien wallon à l’emploi fait l’objet d’une réforme en profondeur. À partir du 1 er juillet 2026, l’Incitant Job Plus remplacera plusieurs dispositifs d’aide existants. Le passage à un système unique vise à simplifier les démarches....À l’heure actuelle, ...
Un licenciement décidé de manière précipitée peut donner lieu au paiement de l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable
Résumé introductif Un licenciement intervenu lors de la mise en place d'un nouveau management, et ce sans donner à un employé de réelles chances de démontrer ses capacités à continuer ses fonctions, est disproportionné, ne pouvant être décidé par un employeur ...

16/06/2026

Subrogation légale du CPAS – conditions d’exercice
Résumé introductif En vertu de sa subrogation légale, le CPAS peut exercer les droits du bénéficiaire à l'égard de son débiteur, s'il peut faire valoir un droit à d'autres ressources....Un bénéficiaire d'allocations de chômage qui conteste une décision ...

15/06/2026

Accident du travail dans secteur public: un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles sur l'absence de force contraignante de la décision du Medex
Résumé introductif Si les arrêtés royaux d'application de la loi du 3 juillet 1967 disposent que l'autorité publique est liée par la décision du Medex, ceci ne peut limiter le pouvoir de pleine juridiction du juge, celui-ci découlant de la compétence ...

12/06/2026

Code du bien-être au travail : nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle pour le plomb, les composés inorganiques du plomb et les diisocyanates
Le Gouvernement fédéral modifie les conditions d’exposition professionnelle au plomb et à ses composés inorganiques dans le livre VI du Code du bien-être au travail . Il introduit également des valeurs limites uniformes pour les diisocyanates. Ces modifications ...
Loi instaurant diverses mesures en matière d'énergie : crédit d’impôt temporaire pour les employeurs qui augmentent (ou instaurent) l’indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail
Suite à la forte hausse des prix des carburants due au conflit au Moyen-Orient, le Conseil ministériel restreint a conclu fin mai un accord sur l’énergie comprenant une série de mesures temporaires de soutien énergétique....Une grande partie du budget ...
Indexation en centimes en vigueur au 1er juin 2026 !
Contexte L’indexation en centimes aura entre autres pour effet de limiter temporairement l’indexation de certains salaires « élevés »....Elle modifiera temporairement les règles d’indexation existantes dans les secteurs privé et public, pour les salaires ...
Convention de rupture de contrat d'un commun accord: conditions d’un vice de consentement
Résumé introductif Une convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord ne peut être annulée que si le travailleur (qui postule cette annulation) apporte la preuve d'un vice de consentement....Cette preuve doit être conforme aux règles générales ...

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