Interessé?

Souhaitez vous avoir accès aux actualités, information de base et réglementation sectorielles en matière de droit du travail, droit de la sécurité sociale et fiscalité salariale?




La loi sur le Brexit crée un report jusqu’au 31 décembre 2020

Actualités - 11/04/2019
-
Auteur(s): 
Carine Govaert


Opt in ? Opt out ? Deal ? No deal ? Personne ne sait encore ce qu’il adviendra du Brexit. En exécution des accords européens du 13 décembre 2018, les autorités fédérales publient une loi sur le Brexit, qui instaure un régime transitoire. Ce régime transitoire court jusqu’au 31 décembre 2020, excepté pour les matières fiscales, qui seront soumises à un délai plus court.
La loi sur le Brexit est cependant une « loi sous réserve ». Elle n’entrerait en vigueur que si aucun accord n’était trouvé avec les Britanniques. Ce qui explique que le gouvernement fédéral doive encore fixer sa date d’entrée en vigueur. Ce dernier se voit en outre conférer de larges compétences pour modifier les règles du Brexit si cela s’avérait nécessaire.

Droit de séjour

Selon le projet d’accord conclu entre la première ministre britannique Theresa May et les représentants des autres États membres de l’UE, le Brexit serait suivi d’une période transitoire pendant laquelle le droit européen resterait en grande partie d’application. Le « deal » fixe la fin de cette période transitoire au 31 décembre 2020.
C’est pourquoi la loi sur le Brexit dispose que les Britanniques conservent leur droit de séjour dans notre pays et peuvent prolonger leurs documents de séjour jusqu’au 31 décembre 2020.
La loi confère au gouvernement fédéral le pouvoir de modifier, compléter, remplacer et même abroger ce droit de séjour. Le gouvernement peut également avancer la date limite du 31 décembre 2020.

Droit social et sécurité sociale

Les jeunes travailleurs d’origine étrangère comptent double en ce qui concerne l’obligation de convention de premier emploi. Cette règle est maintenue pour les jeunes britanniques (et pour les jeunes issus de parents ou de grands-parents britanniques) qui sont occupés jusqu’au 31 décembre 2020 en vertu d’une convention de premier emploi.
Sur le plan de la sécurité sociale aussi, le « Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord » est « considéré comme un État qui fait partie de l’Union européenne jusque fin 2020 ». Ce statut concerne les indemnités de maladie, les prestations liées à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, les allocations de chômage, les pensions et d’autres prestations.
Il y a toutefois deux « mais ». Premièrement, personne ne peut obliger une institution belge à appliquer les règles de sécurité sociale si elle ne reçoit pas les informations nécessaires de son homologue britannique. L’organisme d’assurance belge doit prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le concours de cette institution britannique et elle doit informer l’assuré social concerné. Deuxièmement, le droit à la sécurité sociale repose sur le principe de la réciprocité. Le gouvernement fédéral a dès lors le pouvoir de modifier la loi sur le Brexit si les citoyens belges établis en Grande-Bretagne ne bénéficient plus des mêmes droits que les Britanniques dans notre pays.

« Le Roi peut »

Les arrêtés royaux par lesquels le gouvernement fédéral modifie les règles du Brexit doivent être confirmés par la loi dans les 6 mois. Sur le plan fiscal, ce délai est de 24 mois et le gouvernement peut prendre toutes les mesures qui s’avèrent nécessaires dans le cadre d’un Brexit sans accord ou qui exigent une intervention immédiate. Le Roi peut même modifier les codes fiscaux à cet effet.
Et ce n’est pas tout : le Roi doit encore fixer la date d’entrée en vigueur de la loi sur le Brexit.

Source:  3 avril 2019 - Loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, M.B., 10 avril 2019