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Coronavirus Covid-19 - Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux

Actualités - 12/01/2021
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Auteur(s): 
Communiqué de presse du SPF Emploi du 30 décembre 2020


Le contingent de base d’heures supplémentaires volontaires qu'un travailleur peut prester en vertu de l'article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est porté à 220 heures pendant le quatrième trimestre de 2020 (octobre, novembre et décembre) et pendant le premier trimestre de 2021 (janvier, février et mars) pour les employeurs appartenant aux secteurs cruciaux.

Il s’agit des commerces, entreprises et services privés et publics qui occupent du personnel et qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, comme mentionné dans le cadre des mesures d'urgence prises par le Ministre de l'Intérieur pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ainsi que des producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services qui sont essentiels à l'activité de ces entreprises et de ces services.

Cette mesure implique que, pendant le quatrième trimestre de 2020 et pendant le premier trimestre de 2021, est d’application un régime de 100 heures supplémentaires volontaires (en tant que contingent de base) + 120 heures supplémentaires volontaires (en tant que contingent additionnel), soit au total 220 heures supplémentaires volontaires. Le chiffre de 220 heures supplémentaires volontaires est donc la limite supérieure.

Les heures supplémentaires volontaires additionnelles, qui avaient déjà été effectuées durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus, en application de l’article 2 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14, sont déduites du contingent additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires qui peuvent être effectuées durant le dernier trimestre de 2020 en application de cette nouvelle mesure. Si, par exemple, durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus, 60 heures supplémentaires volontaires additionnelles avaient déjà été effectuées, 60 heures supplémentaires volontaires additionnelles peuvent encore être effectuées durant le dernier trimestre de 2020 (=120-60). Un nouveau quota de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles est prévu pour le premier trimestre de 2021.

Le contingent additionnel d'heures supplémentaires volontaires qui sont effectuées pendant le quatrième trimestre 2020 et pendant le premier trimestre 2021 ne doit pas être compensé par l’octroi d’un repos compensatoire et n’est pas pris en compte pour l'application de la limite interne des heures supplémentaires (c'est-à-dire le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un travailleur peut avoir effectué à un moment donné). Les heures supplémentaires volontaires dans le cadre du contingent additionnel ne donnent pas non plus droit au paiement d’un sursalaire.

Pendant le quatrième trimestre 2020 et pendant le premier trimestre 2021, l’employeur et le travailleur peuvent décider eux-mêmes s'ils souhaitent faire usage du contingent de base ou du contingent additionnel. Les heures supplémentaires volontaires effectuées pendant le quatrième trimestre 2020 et pendant le premier trimestre de 2021 peuvent donc d'abord être imputées sur le contingent additionnel. Lorsque les heures supplémentaires du contingent additionnel sont épuisées, il peut encore être fait usage, le cas échéant, des heures supplémentaires (restantes) du contingent de base.

Un plafond existe toutefois en ce qui concerne la prestation d’heures supplémentaires : en particulier, la limite supérieure européenne en matière de durée de travail (48 heures par semaine en moyenne, calculées sur une période de 4 mois) ne peut pas être dépassée. Par ailleurs, les prestations de travail ne peuvent non plus dépasser 11 heures par jour et 50 heures par semaine.

Validité : du 1er octobre 2020 au 1er avril 2021. Possibilité de prolongation.


Sources: 
-Loi du 20 décembre portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, art. 51-52 (MB, 30 décembre).
-Communiqué du SPF Emploi du 30 décembre 2020