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Coronavirus Covid-19 - Possibilité de prévoir des mesures préventives spéciales par arrêté royal en cas d'épidémie ou de pandémie

Actualités - 12/01/2021
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Auteur(s): 
Communiqué du SPF Emploi du 30 décembre 2020


La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail prévoit la possibilité de fixer par arrêté royal des mesures de prévention spécifiques en cas d’épidémie ou de pandémie, si celles-ci sont nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Il s’agit de mesures de prévention spécifiques, matérielles, techniques et/ou organisationnelles, de nature temporaire et urgente, qui s’appliquent uniquement pendant la durée de l’épidémie ou de la pandémie, et seulement aussi longtemps que celle-ci a un impact sur le lieu de travail. Ces mesures sont par exemple des mesures relatives à l’hygiène au travail, à la ventilation, à la distanciation et à la limitation des contacts entre personnes au travail. Les partenaires sociaux seront associés à l'élaboration de ces mesures.

Ainsi, il est possible d’agir plus rapidement et plus efficacement pour lutter contre la propagation sur le lieu de travail d'un virus omniprésent, et de garantir de cette manière des conditions de travail sûres et saines.

Validité : à partir du 1er octobre 2020 pour une durée indéterminée.


Sources: 
-Loi du 20 décembre portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, art. 57 (MB, 30 décembre).
-Communiqué du SPF Emploi du 30 décembre 2020