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Le congé de deuil en cas de décès du partenaire ou d’un enfant est porté à dix jours

Actualités - 19/07/2021
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Auteur(s): 
Droits Quotidiens Legal Design


Les travailleurs et les fonctionnaires qui sont confrontés au décès de leur partenaire ou de leur enfant ont désormais droit à dix jours de congé de deuil. Ces dix jours peuvent être pris de manière plus flexible qu’uniquement pendant la période qui commence le jour du décès et finit le jour des funérailles. En outre, le congé de deuil est étendu aux enfants placés et aux parents d’accueil.

Un congé de deuil plus long et plus flexible

En cas de décès du conjoint ou du partenaire cohabitant, ou d’un enfant du travailleur ou du conjoint ou du partenaire cohabitant, le congé de deuil est porté de trois à dix jours.
Ces dix jours sont répartis de la manière suivante :
trois jours qui doivent être pris pendant la période qui commence le jour du décès et finit le jour des funérailles ;
sept jours qui doivent être pris pendant l’année du décès.
Il peut être dérogé à ces deux périodes à la demande du travailleur et moyennant l’accord de l’employeur.
La possibilité de déroger aux périodes prescrites est étendue à tous les congés de deuil : le travailleur peut toujours prendre le congé de deuil un autre jour que celui qui est prescrit, moyennant l’accord de son employeur.
Si juste après le décès de son partenaire ou de son enfant, le travailleur est en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’incapacité de travail est imputée à partir du quatrième jour sur la période de rémunération garantie pour l’incapacité de travail.
Parallèlement au régime des travailleurs salariés, les travailleurs indépendants ont droit à une allocation couvrant une période d’interruption du travail de dix jours en cas de décès des mêmes membres de la famille.

Enfants placés et parents d’accueil

Le lien entre un parent d’accueil et un enfant placé dans le cadre d’un placement familial de longue durée est assimilé au lien entre un parent et un enfant pour le congé de deuil.
Le décès d’un enfant placé donne également droit à dix jours de congé de deuil, s’il s’agit d’un placement familial de longue durée au moment du décès ou dans le passé. Ces dix jours doivent être pris comme indiqué ci-dessus.
En outre, le décès d’un père ou d’une mère d’accueil donne droit à un congé de deuil si le placement familial de longue durée est en cours au moment du décès. L’enfant placé a droit à trois jours de congé de deuil, à prendre en principe pendant la période qui commence le jour du décès et qui finit le jour des funérailles.
Si un placement familial de courte durée est en cours au moment du décès, le travailleur a droit à un jour de congé de deuil pour le décès d’un enfant placé auprès de lui ou de son conjoint ou partenaire cohabitant. En principe, ce jour doit être pris le jour des funérailles.
Entrée en vigueur : le 25 juillet 2021 (dixième jour après la publication au Moniteur belge).

Source:  27 JUIN 2021. - Loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil,M.B. 15 juillet 2021, p. 70670.