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CCT n° 160 du CNT : absence justifiée avec maintien du salaire pour les travailleurs qui effectuent un test de dépistage de la Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool

Actualités - 24/11/2021
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Auteur(s): 
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Du 19 novembre 2021 au 28 février 2022, les travailleurs qui se voient conseiller par le Self Assessment Testing Tool d’effectuer un test de dépistage du coronavirus peuvent s’absenter légalement du travail, avec maintien de leur salaire à charge de l’employeur. C’est ce que prévoit CCT n° 160 du Conseil national du Travail.

Self Assessment Testing Tool

Le gouvernement met à la disposition des citoyens un questionnaire d’auto-évaluation en ligne. En remplissant ce questionnaire, l’intéressé peut savoir si un test de dépistage de la Covid-19 lui est recommandé. Après avoir rempli le questionnaire, une personne qui présente des symptômes légers peut créer elle-même un code d’activation pour obtenir un test gratuit.
Les travailleurs qui se voient conseiller d’effectuer un test reçoivent immédiatement, par le biais de cet outil, une attestation d’absence à remettre à leur employeur. L’attestation sert à prouver que le travailleur a demandé un test de dépistage du coronavirus en raison de symptômes légers pouvant être liés au coronavirus, après un avis obtenu par le biais du Self Assessment Testing Tool. Le document mentionne toujours le jour et l’heure où le code d’activation a été émis pour le test.

Absence justifiée

La CCT n° 160 règle donc l’absence justifiée du travailleur pour passer un test de dépistage du coronavirus sur la base du Self Assessment Testing Tool. La durée de l’absence justifiée dépend du fait que le collaborateur concerné peut ou non télétravailler.
Les travailleurs qui ne peuvent pas télétravailler sont autorisés à s’absenter du travail pendant le temps qui est nécessaire pour passer le test et en obtenir le résultat, avec une durée maximale de trente-six heures à partir de l’établissement de l’attestation d’absence par l’outil.
Les travailleurs qui peuvent télétravailler sont autorisés à s’absenter du travail pendant le temps qui est nécessaire pour passer le test et en obtenir le résultat. Mais ils sont obligés de poursuivre l’exécution de leur contrat de travail dans l’attente de ce résultat. Dans ce cas-ci aussi, une durée maximale de trente-six heures à partir de l’établissement de l’attestation d’absence par l’outil est prévue.
Si le résultat du test est positif, un médecin déterminera si le travailleur se voit délivrer un certificat de quarantaine ou un certificat d’incapacité de travail. Dans le premier cas, le travailleur qui peut télétravailler peut continuer à travailler. Si ce n’est pas possible, le travailleur a droit à une indemnité de chômage temporaire. Si le résultat du test est négatif, le travailleur qui ne peut pas télétravailler reprend également le travail (à moins qu’un médecin constate une autre maladie, de sorte qu’il se retrouve en situation d’incapacité de travail).

Formalités pour le travailleur

Le travailleur doit immédiatement avertir l’employeur de son absence. Il est tenu de transmettre à son employeur l’attestation d’absence délivrée par l’outil. Dès qu’il connaît le résultat du test, il doit informer son employeur de sa reprise du travail ou de son absence prolongée.

Maintien du salaire

L’absence justifiée donne lieu au paiement d’un salaire garanti, qui est égal au salaire normal tel que calculé conformément à la législation relative aux jours fériés. Cette absence justifiée est assimilée à des prestations de travail effectives.

Pas applicables

L’outil a été mis en place pour décharger les médecins généralistes des consultations demandées par les citoyens qui présentent des symptômes légers. Ceux qui présentent des symptômes graves, qui appartiennent à un groupe à risque ou dont l’état de santé se détériore rapidement se verront conseiller par l’outil de contacter un médecin. Les dispositions de la CCT ne leur sont pas applicables. Elles ne sont pas non plus applicables aux travailleurs qui doivent se faire tester après un contact à haut risque ou parce qu’ils veulent obtenir un Covid Safe Ticket. De même, les travailleurs qui, indépendamment de la nature de leurs symptômes, se sentent trop malades pour aller travailler doivent également consulter un médecin pour subir un examen médical visant à faire constater leur incapacité de travail et ne sont pas couverts par la CCT.

Jusqu’au 28 février 2021

La CCT n° 160 est applicable à partir du 19 novembre 2021 et cesse d’être en vigueur le 28 février 2022.

Source:  Convention collective de travail n° 160 introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du covid-19 sur la base du self assessment testing tool,Conseil National du Travail, 19 novembre 2021.