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Covid-19: un droit au petit chômage pour faire vacciner un enfant contre le coronavirus

Actualités - 13/01/2022
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Auteur(s): 
Droits Quotidiens Legal Design


Du 12 janvier au 1er juillet 2022 (provisoirement), les travailleurs ont droit au petit chômage pour accompagner un enfant mineur, avec lequel ils cohabitent, dans un lieu de vaccination pour le faire vacciner contre le coronavirus, et ce pendant le temps nécessaire à la vaccination. Il en va de même pour les travailleurs qui accompagnent une personne majeure handicapée ou sous tutelle, qu’il s’agisse de leur propre enfant ou d’une personne dont ils sont le tuteur légal.
Le législateur adapte la loi du 28 mars 2021 qui introduit un droit au petit chômage pour les travailleurs qui se font vacciner contre le coronavirus pendant les heures de travail. Les modalités sont les mêmes.
Attention ! En plus de cette adaptation, le législateur prolonge jusqu’au 30 juin 2022 inclus le droit actuel au petit chômage pour les travailleurs qui se font vacciner (cette date peut être reportée par arrêté royal). Normalement, le droit au petit chômage pour se faire vacciner expirait le 31 décembre 2021, mais comme la campagne d’administration de la troisième dose n’est pas terminée, le législateur a décidé de prolonger la mesure.

Petit chômage pour vaccination

Entre le 12 janvier et le 1er juillet 2022 (cette date peut être reportée jusque fin 2022 par arrêté royal), un travailleur peut s’absenter du travail, sans perte de salaire, pour accompagner son enfant mineur, son enfant majeur handicapé ou une personne dont il a la tutelle légale dans un centre de vaccination, mais uniquement pendant le temps nécessaire à la vaccination, c’est-à-dire à la fois le temps de la vaccination proprement dite et le temps pour se rendre au lieu de vaccination et en revenir.
Ce droit est également soumis à certaines conditions. Lorsqu’un travailleur cohabite avec l’autre parent de l’enfant mineur, le droit au petit chômage ne peut être exercé pour la même période que par l’un d’eux.
Le droit au petit chômage pour l’accompagnement d’une personne majeure handicapée ou sous tutelle ne peut être exercé que par l’un des parents ou l’un des tuteurs.

Contrat de travail

Le droit au petit chômage pour vaccination est réservé à tous les employeurs et travailleurs qui sont liés par un contrat de travail. Il ne s’applique donc pas aux indépendants, aux apprentis, aux stagiaires et aux bénévoles par exemple. Le maintien de la rémunération est régi de la même manière que pour l’absence pendant un jour férié, comme le prévoit la loi relative aux contrats de travail. Le droit s’applique pour chaque injection.

Prévenir immédiatement

Le travailleur doit prévenir son employeur de son absence le plus rapidement possible et dès qu’il connaît la date de la vaccination. L’employeur peut demander une preuve. Dans ce cas, le travailleur présente le document qui confirme le rendez-vous au centre de vaccination. Pour des raisons de confidentialité, l’employeur ne peut noter et utiliser les informations contenues dans ce document que pour assurer une administration correcte des salaires. L’employeur ne peut ni prendre une copie du document ni enregistrer que le petit chômage est utilisé pour une vaccination.
Entrée en vigueur : le 12 janvier 2022 (jour de la publication au Moniteur belge).

Source:  23 DÉCEMBRE 2021. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19,M.B. 12 janvier 2022, p. 1013 (Chapitre 2 et 4).