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Incapacité de travail: le certificat médical n’est plus nécessaire trois fois par an et des modifications sont prévues en cas de force majeure médicale et de reprise partielle du travail

Actualités - 22/11/2022
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Auteur(s): 
Droits Quotidiens Legal Design


Le travailleur qui est en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident peut désormais bénéficier de certaines mesures supplémentaires. Concrètement, le législateur prend trois nouvelles mesures : trois fois par an, le travailleur ne doit plus produire de certificat médical, les conditions pour invoquer la force majeure médicale sont modifiées et des changements sont apportés en ce qui concerne la neutralisation du salaire garanti en cas de reprise partielle du travail.
Ces dernières semaines, le gouvernement fédéral a modifié un certain nombre de règles en matière de travail. Il souhaite notamment que son plan de relance et de transition relatif au marché du travail entre en vigueur par étapes. En effet, l’objectif est d’améliorer le fonctionnement du système de travail dans notre pays en prenant en compte les intérêts tant du travailleur que de l’employeur.
À partir du 28 novembre 2022, trois nouvelles mesures sont introduites. Le législateur fédéral en jette les bases dans la loi relative aux contrats de travail par le biais de la loi fourre-tout du 30 octobre 2022 relative à l’incapacité de travail.

Trois fois une dispense de certificat médical

Premièrement, le gouvernement fédéral modifie la réglementation relative à la production d’un certificat médical. Dans le passé, chaque travailleur était tenu de produire ce certificat dès le premier jour de maladie. Désormais, le travailleur peut ne pas produire de certificat médical le premier jour d’incapacité de travail, et ce trois fois par an.
Le gouvernement fédéral introduit cette mesure pour deux raisons : (1) elle aurait un effet positif sur les absences pour maladie de courte durée et (2) elle allégerait la charge administrative des médecins généralistes.

Procédure de force majeure médicale à la fin du contrat de travail

Deuxièmement, le gouvernement modifie la procédure permettant d’avoir recours à la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail. Cette nouvelle procédure est en effet dissociée du trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail. Elle est organisée comme suit :
une procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ne peut être entamée qu’après au moins neuf mois d’incapacité de travail ;
le point de départ est une notification adressée par l’employeur ou le travailleur à l’autre partie, ainsi qu’au conseiller en prévention-médecin du travail ;
ce dernier suit ensuite la procédure spécifique prévue dans le Code du bien-être au travail : il vérifie s’il est définitivement impossible pour le travailleur d’effectuer le travail et il examine les éventuelles possibilités pour le travailleur d’effectuer un travail adapté ou un autre travail ;
enfin, il n’est mis fin au contrat de travail que dans trois cas : lorsque (1) le travailleur n’a pas demandé d’examiner les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail, (2) l’employeur ne peut pas proposer de travail adapté ou un autre travail, ou (3) le travailleur refuse le travail adapté ou l’autre travail proposé par l’employeur.

Salaire garanti limité à une période de vingt semaines

Troisièmement, la neutralisation du salaire garanti est limitée dans le temps à une période de vingt semaines. Cette mesure ne devrait s’appliquer que dans le cadre d’une reprise partielle du travail. Auparavant, le salaire garanti était neutralisé pendant la période d’exécution, mais désormais, il l’est pendant une période limitée dans le temps.
Entrée en vigueur : le 28 novembre 2022.

Source:  30 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail,M.B. 18 novembre 2022, p. 82907.

Informations supplémentaires: Loi contrats de travail.