À partir du 1ermai 2024, le licenciement des contractuels du secteur public est soumis à de nouvelles règles. Le législateur crée un cadre juridique pour la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables, qui est analogue au cadre mis en place pour les travailleurs du secteur privé. Désormais, les contractuels ont aussi le droit de connaître les motifs concrets qui ont conduit à leur licenciement et peuvent prétendre à une indemnité si leur licenciement est considéré comme manifestement déraisonnable.
Champ d’application
La loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public est applicable aux travailleurs sous contrat de travail dont l’employeur ne relève pas du champ d’application de
la loi sur les CCT, donc essentiellement aux travailleurs contractuels du secteur public. Les travailleurs statutaires ne sont donc pas visés. D’autres mécanismes de protection existent pour eux.
Cependant, certains contractuels ne sont pas visés. Les dispositions de la loi ne s’appliquent en effet pas aux travailleurs qui :
| • | sont licenciés durant les six premiers mois de leur occupation (pour le calcul de ces six premiers mois, il est tenu compte des contrats antérieurs successifs à durée déterminée ou de travail intérimaire pour une fonction identique chez le même employeur) ; |
| • | sont occupés dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire ou un contrat d’occupation d’étudiant ; |
| • | sont licenciés en vue de mettre fin à leur occupation à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l’âge légal de la pension ; |
| • | sont licenciés pour motif grave. |
La loi ne s’applique pas non plus aux travailleurs concernés qui font l’objet d’un licenciement pour lequel l’employeur doit suivre une procédure spéciale de licenciement fixée par ou en vertu d’une norme légale.
Droits accordés par la nouvelle loi
À partir du 1er mai 2024, un travailleur contractuel du secteur public a :
| • | le droit d’être entendu préalablement à son licenciement. |
Mais pas toujours. L’employeur public qui envisage de licencier un travailleur ne doit le convoquer pour une audition préalable que si le licenciement est basé sur des motifs liés à sa personne ou à son comportement.
L’employeur doit communiquer préalablement au travailleur ses explications concernant les faits et les motifs de la décision envisagée. Le travailleur doit également disposer d’un délai suffisant pour préparer son audition ou formuler ses observations par écrit ;
| • | le droit de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement. |
Si après l’audition, l’employeur décide de licencier effectivement le travailleur, il est tenu de notifier ce licenciement par écrit au travailleur concerné et de mentionner les motifs concrets du licenciement dans cette notification.
Indemnité
L’employeur qui omet de convoquer le travailleur pour une audition préalable ou de communiquer les motifs concrets du licenciement est redevable au travailleur d’une indemnité correspondant à deux semaines de rémunération. La notification du congé reste valable.
Licenciement manifestement déraisonnable
Un licenciement manifestement déraisonnable est le licenciement d’un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs :
| • | qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ; ou |
| • | qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ; et |
| • | qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable. |
En cas de licenciement manifestement déraisonnable, l’employeur est redevable au travailleur d’une indemnité correspondant au minimum à trois semaines de rémunération et au maximum à dix-sept semaines de rémunération.
Entrée en vigueur : le 1er mai 2024.
