L’intervention patronale dans le prix des abonnements de la SNCB utilisés pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail augmente le 1er juin 2024, et ce conformément à la CCT n° 19/11 du 8 avril 2024.
Les partenaires sociaux au sein du CNT ont convenu de porter l’intervention obligatoire de l’employeur dans le coût d’un abonnement de train (SNCB) à
71,8 % du prix du titre de transport utilisé (prix au 1
er février 2024). Le tableau des montants forfaitaires (repris dans la
CCT de base n° 19/9) qui sert de référence pour calculer l’intervention de l’employeur est remplacé à cet effet.
Les partenaires sociaux ont aussi décidé dans cette CCT modificative n° 19/11 de faire continuer à évoluer l’intervention patronale dans le prix des abonnements de la SNCB au cours des prochaines années. Ils prévoient pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2029 une adaptation annuelle (le 1er février de chaque année) des montants forfaitaires applicables à l’intervention de l’employeur. Ces adaptations annuelles tiendront compte des éventuelles modifications apportées par la SNCB à ses tarifs. Le relèvement annuel des montants forfaitaires est toutefois limité à 2,5 %. Les montants forfaitaires actualisés pour ces années seront publiés sur le site web du Conseil national du Travail.
Jusqu’ici, il était prévu d’évaluer le tableau des montants forfaitaires tous les deux ans. Or, les montants actuels n’ont plus été modifiés depuis le 1er juillet 2019. Les partenaires sociaux entendent réagir plus rapidement en procédant à des adaptations annuelles.
La CCT modificative n° 19/11 fixe par ailleurs aussi l’intervention de l’employeur dans le prix des abonnements Flex de la SNCB et ancre la suppression de la limite minimale de cinq kilomètres qui était prévue, antérieurement au 1er juillet 2020, pour l’intervention de l’employeur dans le prix de l’abonnement aux transports en commun publics autres que les chemins de fer (tram, métro, bus ou waterbus), dans le texte de la CCT n° 19/9.
Les modifications apportées à la CCT n° 19/9 par la CCT n° 19/11 ne s’appliquent pas aux CCT existantes conclues au niveau du secteur ou de l’entreprise qui prévoient une intervention patronale dans le transport privé des travailleurs et qui font référence aux tableaux de l’annexe 1 ou 2 à la CCT n° 19/9 pour calculer cette intervention.
Entrée en vigueur : le 1er juin 2024. La CCT n° 19/11 est conclue pour une durée indéterminée.
Source: Convention collective de travail n° 19/11 modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs,CNT, 8 avril 2024.
