La loi du 16 mars 1971 sur le travail prévoit désormais une protection spécifique contre le licenciement des travailleurs et travailleuses ayant recours à un traitement de l’infertilité ou à une procréation médicalement assistée.
La protection contre le licenciement débute dès que le travailleur ou la travailleuse concerné(e) informe l’employeur par écrit du recours à un traitement et en fournit une justification à l’aide d’un certificat médical. L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail unilatéralement pendant un délai maximal de deux mois après le traitement, sauf pour des motifs étrangers aux absences survenant dans le cadre du traitement.
Si l’employeur licencie malgré tout le travailleur ou la travailleuse pendant cette période et s’il ne peut pas justifier de motifs indépendants des absences liées au traitement contre l’infertilité ou à la procréation médicalement assistée, il est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de six mois (en plus des indemnités dues pour la rupture du contrat de travail).
En plus d’introduire cette protection spécifique contre le licenciement dans la loi sur le travail, le législateur modifie la loi du 10 mai 2007 sur la lutte contre la discrimination entre les femmes et les hommes en y insérant un critère protégé supplémentaire libellé comme suit : « absence dans le cadre d’un traitement de l’infertilité ou d’une procréation médicalement assistée ».
Entrée en vigueur : le 28 avril 2024.
Source: 24 MARS 2024. - Loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d’instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s’absentent du travail pour un traitement d’infertilité ou pour une procréation médicalement assistée,M.B., 18 avril 2024, p. 43754.
