Avant, le travail du sexe était accepté. Mais il n’était pas reconnu ni encadré par une loi. Dorénavant, les travailleurs du sexe ont un statut social et doivent signer un contrat de travail.
Contrat de travail signé
Les règles classiques du contrat de travail de la loi du 3 juillet 1978 s’appliquent aux contrats de travail des travailleurs du sexe. Il existe quelques exceptions.
Le travailleur du sexe doit signer un contrat de travail :
| • | écrit ; |
| • | avant de commencer le travail. |
Interdits aux mineurs et aux étudiants
Le travail du sexe ne peut pas être fait par un mineur et par un étudiant.
| • | Un mineur ne peut pas être travailleur du sexe. Seule une personne majeure peut signer un contrat de travail de travailleur du sexe. |
| • | Une personne ayant le statut principal d’étudiant ne peut pas être travailleur du sexe. |
Formes du contrat de travail
Le travail du sexe ne peut pas être fait dans le cadre d’un
| • | contrat de travail flexi-job ; |
| • | travail occasionnel. |
Droit de refuser un client
Le travailleur du sexe n’est pas obligé d’accomplir tous les actes de prostitution. Il peut :
| • | refuser un client ; |
| • | refuser d’accomplir certains actes sexuels ; |
| • | arrêter ou interrompre un acte sexuel ; |
| • | imposer leurs conditions pour une activité sexuelles. |
Le travailleur du sexe est protégé s’il refuse d’accomplir un acte sexuel.
Voici plusieurs exemples de protection :
| • | L’employeur ne peut pas licencier le travailleur du sexe parce qu’il a refusé d’accomplir un acte sexuel. |
| • | Si le travailleur du sexe refuse d’avoir des rapports sexuels avec un client ou d’accomplir certains actes sexuels plus de 10 fois sur 6 mois, un service intervient à la demande du travailleur ou de l’employeur. Ce service vérifie si les règles relatives au bien-être au travail sont respectées par l’employeur. |
| • | Si le travailleur du sexe refuse d’accomplir un acte sexuel et si l’employeur prend une mesure défavorable envers le travailleur dans les 6 mois, l’employeur doit prouver qu’il n’a pas pris cette mesure défavorable parce que le travailleur a refusé d’accomplir un acte sexuel. |
Démissionner sans préavis ni indemnités
Le travailleur du sexe peut démissionner sans préavis et sans payer une indemnité.
Si un travailleur du sexe démissionne, il ne peut pas être sanctionné par le chômage.
Désigner une personne de confiance
Une personne de confiance doit être présente, peu importe le nombre d’employés.
S’il y a plus de 20 travailleurs, au moins une des personnes de confiance doit faire partie du personnel.
Employeur agréé
L’employeur doit être agréé pour occuper des travailleurs du sexe.
L’agrément peut être suspendu ou retiré si l’employeur :
| • | ne remplit plus les conditions pour être agréé ; |
| • | ne respecte pas les règles de cette nouvelle loi. |
Pour être agréé :
| • | l’employeur est une personne morale ; |
| • | l’employeur a un siège social ou un siège d’exploitation en Belgique ; |
| • | les administrateurs sont identifiés par leur nom, prénom et numéro de registre national ; |
| • | les administrateurs n’ont jamais été condamnés comme auteur, coauteur ou complice pour plusieurs infractions listées à l’article 14, alinéa 1er, 4° de la loi du 3 mai 2024 ; |
| • | les statuts indiquent que tous les droits et libertés des travailleurs du sexe sont respectés. |
Si l’employeur respecte ces conditions, les ministres de la Justice et du Travail accordent l’agrément.
Pendant la période d’agrément, d’autres conditions doivent être remplies :
| • | l’employeur ne peut pas déléguer à des sous-traitants l’exercice e l’autorité patronale et ses obligations ; |
| • | les administrateurs, le personnel de direction et d’encadrement n’ont jamais été condamnés comme auteur, coauteur ou complice pour plusieurs infractions listées à l’article 14, alinéa 1er, 4° de la loi du 3 mai 2024 ; |
| • | une personne de référence est disponible en continu pendant les prestations ; |
| • | l’employeur respecte le droit du travail, de la sécurité sociale, des sociétés, le droit commercial et fiscal et les conventions collectives de travail ; |
| • | des organisations socio-médicales et des associations professionnelles des travailleurs du sexe peuvent accéder aux locaux ; |
| • | chaque pièce doit être équipé d’un bouton d’urgence. Si le travailleur du sexe travaille en dehors de l’établissement, il doit avoir un bouton d’urgence mobile. Le bouton d’urgence est relié à la personne de référence. |
Evaluation de la loi
Le gouvernement évalue la loi partir du 1er décembre 2026 (2 ans après son entrée en vigueur).
Entrée en vigueur
La loi du 3 mai 2024 s’applique à partir du 1er décembre 2024.
