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Actualités

05/09/2024

Assurance accidents du travail pour travailleurs de plateforme indépendants obligatoire à partir de 2026
À dater du 1 er janvier 2026, les exploitants de plateformes numériques donneuses d’ordres seront obligés de conclure, pour leurs collaborateurs qualifiés d’indépendants, un contrat d’assurance visant à couvrir les dommages corporels subis par ces derniers ...

04/09/2024

Conditions d’intervention de l’AVIQ dans des produits d’assistance personnelle en vue de favoriser l’intégration des personnes handicapées
Résumé introductif En application de l'article 807 du Code judiciaire, les parties peuvent étendre ou modifier l'objet de la demande initiale pour autant qu'elles n’en modifient pas la cause, étant l'ensemble des faits et des actes à la base du litige, ...

03/09/2024

Petit rappel des obligations du travailleur indépendant en cas de modification de la situation exposée dans sa déclaration d’affiliation
Résumé introductif L'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant exécution de l'arrêté royal n° 38 permet à certains travailleurs indépendants exerçant à titre principal l’assimilation avec ceux exerçant à titre complémentaire, et ce aux ...

02/09/2024

L’indice des prix à la consommation est stable pour août 2024, l’inflation passe en dessous de 3 %
L’indice des prix à la consommation pour août 2024 s’élève à 132.81 points et est dès lors identique à l’indice du mois de juillet....En août, l’inflation passe de 3,64 % à 2,86 %. Elle est passée en dessous de 3 % pour la dernière fois au début de l’année. ...

29/08/2024

Le juge peut-il réparer une lacune législative?
Un arrêt du 16 avril 2024 de la Cour du travail de Liège (division Namur) reprend, à propos d'une lacune législative résultant de la sixième réforme de l'État et réduisant significativement les possibilités de déduction de revenus aux fins d'obtenir des ...

28/08/2024

Absence de déclaration DIMONA: nature et calcul de la cotisation de solidarité
Un arrêt de la Cour du travail de Liège (division Namur) du 21 mars 2024 rappelle le caractère indemnitaire de la cotisation de solidarité due en cas d'absence de déclaration DIMONA....Les faits Un travailleur indépendant exerçant une activité de dépannage ...

27/08/2024

Limitation dans le temps des allocations d’insertion: conditions de neutralisation de la période précédant le mois qui suit le trentième anniversaire
Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour du travail de Liège applique l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2023 sur la neutralisation de la période qui précède le mois qui suit le trentième anniversaire du bénéficiaire, visée à l’article 63, § 2, ...
Plan formation-insertion en Wallonie : montant de l’indemnité compensatoire et de la prime d’encouragement
Les règles sur le Plan formation-insertion (PFI) en Wallonie ont été modifiées en avril 2024. L’arrêté d’exécution du décret est modifié à son tour. Il fixe notamment le montant de l’indemnité compensatoire payée par le Forem, et de la prime d’encouragement ...

26/08/2024

Cumul entre une indemnité pour protection de la maternité et pour licenciement manifestement déraisonnable?
Dans un arrêt du 21 mars 2024, la cour du travail de Liège (division Namur) conclut à l'impossibilité de cumul entre les deux indemnités, celles-ci ayant une cause et un objet identiques....Les faits Une employée d'une boulangerie, travaillant comme vendeuse, ...

23/08/2024

Cessez de vous occuper de vos travailleurs transférés !
Malgré les règles applicables au transfert conventionnel d’entreprise, si le cédant continue à se comporter en employeur après ledit transfert, il reste responsable des obligations découlant du contrat de travail et de sa rupture....L’employeur cédant ...

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