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Actualités

22/09/2023

Violence au travail: indemnisation et manquements graves de l’employeur entraînant la résolution judiciaire du contrat de travail
Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Cour du travail de Bruxelles prononce, à l’instar du tribunal, la résolution judiciaire d’un contrat de travail, pour manquements graves de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles, résolution ouvrant le ...

21/09/2023

Licenciement manifestement déraisonnable et abus de droit
Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 5 septembre 2023 donne la lecture de la cour sur le contrôle du motif du licenciement : celui-ci suppose la vérification successive de plusieurs points, à savoir si les motifs allégués entrent dans une des ...
Enveloppe bien-être 2023-2024 : le SPF Sécurité sociale confirme l’augmentation hors index de certaines prestations sociales
Le 1 er juillet 2023, les prestations minimales versées aux pensionnés, aux malades et aux chômeurs ont été augmentées, tout comme une série d’autres prestations sociales. Il s’agit d’une augmentation hors index, dans le cadre de l’enveloppe bien-être ...
Nouveaux critères dans la lutte contre certaines formes de discriminations en Région wallonne
Un décret du 13 juillet 2023 modifie en partie le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. Ce décret ajoute notamment des nouveaux critères pour lutter contre la discrimination, élargit la définition des ...

20/09/2023

Récapitulatif de l’indemnité kilométrique : choix possible entre les indemnités trimestrielle et annuelle
Les indemnités qu'un employeur alloue à ses travailleurs pour l'utilisation d'une voiture, d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur pour des déplacements de service, constituent un remboursement non imposable de dépenses propres à l'employeur lorsqu'elles ...

19/09/2023

Effets d'une décision de la Cour de Justice constatant l'existence d'une discrimination
Dans un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de Justice, statuant dans le prolongement d'un arrêt rendu le 12 décembre 2019 en matière de discrimination fondée sur le sexe, rappelle qu'en vertu des principes du droit de l'Union et selon sa jurisprudence ...

18/09/2023

Service en ligne ECARO: nouvelles informations disponibles
Chaque trimestre, les employeurs sont tenus de déclarer les données de salaire et de temps de travail de leurs travailleurs....Cela se fait via les déclarations DmfA (Déclaration multifonctionnelle / multifunctionele Aangifte)....Ces déclarations peuvent ...
Impossibilité médicale de retour et taux de l’aide sociale
Dans un arrêt du 12 avril 2023, la Cour du travail de Liège (div. Neufchâteau) revient sur l’étendue du contrôle judiciaire de l’impossibilité médicale de retour faisant échec à l’application de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique ...

14/09/2023

Le fait de traiter en matière de pension de manière identique des personnes qui se trouvent dans des situations essentiellement différentes est-il constitutionnel?
La Cour constitutionnelle a décidé dans un arrêt du 22 juin 2023 que le fait de traiter de la même façon deux catégories de personnes qui ont toutes deux atteint l’âge de 50 ans au 1er janvier 2012 mais qui bénéficieraient d’une pension soit plus élevée, ...

12/09/2023

Sort des intérimaires dans le cadre d’un transfert sous autorité de justice
Le travailleur, initialement engagé comme intérimaire et mis à la disposition du cessionnaire, mais qui n'a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec ce dernier que quelques mois plus tard, doit-il être considéré comme ayant été transféré ...

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