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Actualités

29/03/2023

Réduction de cotisations de sécurité sociale « groupe-cible – premiers engagements »: un rappel utile de la Cour du travail de Liège
Dans un arrêt du 24 octobre 2022, la Cour du travail de Liège (division Liège) rappelle ce qu’il faut entendre par « création d’emploi » au sein d’une même unité technique d’exploitation, selon la jurisprudence de la Cour de cassation rendue dans la matière ...

28/03/2023

Accident du travail dans le secteur public: caractère contraignant des décisions du MEDEX
Dans un arrêt du 8 décembre 2022, statuant dans le cadre de l’arrêté royal du 24 janvier 1969, la Cour du travail de Liège (division Liège) conclut que la décision du MEDEX n’est contraignante vis-à-vis de l’employeur public et du juge que pour la seule ...
Réactualisation de l’interprétation de la directive européenne sur le temps de travail
La communication de la Commission européenne du 15 mars 2023 est une mise à jour de la communication interprétative de 2017 relative à la directive 2003/88/CE sur le temps de travail. Cette nouvelle communication tient compte de plus de 30 arrêts et ordonnances ...

27/03/2023

Discrimination à l’embauche sur la base de l’âge: montant de l’indemnisation légale
Dans un arrêt du 31 janvier 2023, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles de fixation du forfait de l’indemnisation légale destinée à réparer le préjudice subi suite à un refus d’embauche (en l’espèce fondé sur l’âge de la candidate)....Les ...

24/03/2023

Travail adapté en E.T.A.: prise en compte des limitations de la personne en situation de handicap
Dans un arrêt du 12 décembre 2022, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’une entreprise de travail adapté a l’obligation de tenir compte des capacités professionnelles du travailleur en situation de handicap et qu’elle est par ailleurs subventionnée ...

23/03/2023

Allocations familiales: conditions pour que le paiement soit effectué au père
Dans un arrêt du 21 octobre 2022, la Cour du travail de Liège (division Liège) rappelle les conditions de paiement des allocations familiales au père, en cas de séparation du couple, étant spécifiquement exigée une identité de domicile légal....Les faits ...
Les taux de la cotisation au Fonds de fermeture sont connus pour 2023
Les travailleurs salariés qui sont touchés par la fermeture de leur entreprise peuvent être indemnisés par le Fonds de fermeture....Ce fonds est financé principalement par les cotisations des employeurs....Les taux de la cotisation due par les employeurs ...
Relèvement du seuil de la retenue opérée sur l’allocation d’invalidité pour les travailleurs réguliers avec charge de famille
L’allocation d’invalidité des travailleurs est soumise à une retenue de 3,5 % au profit du secteur des pensions....Cette retenue ne peut toutefois pas avoir pour effet de ramener la prestation en dessous d’un certain seuil....Ce dernier est fixé par la ...

22/03/2023

Assujettissement des médecins en formation au statut social des travailleurs indépendants: conditions
Dans un arrêt du 5 décembre 2022, la Cour du travail de Liège (division Liège) aborde la question complexe de l’assujettissement des médecins (généralistes ou spécialistes) en formation au statut social en tant que travailleurs indépendants à titre principal ...

21/03/2023

Vers une amélioration de la protection contre les représailles ?
Le Parlement a approuvé un projet de loi visant à protéger les travailleurs de représailles lorsqu’ils dénoncent les discriminations subies par leur employeur....Celui-ci est la conséquence du fait que le système de protection actuel avait été jugé inadéquat ...

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