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Actualités

17/10/2024

Les indemnités de mutuelle sont-elles cumulables avec une indemnisation en droit commun pour perte d’une chance de se procurer des revenus futurs?
Résumé introductif Les indemnités d'incapacité de travail couvrent le dommage consistant en la perte ou la réduction de la capacité d'acquérir, par son travail, des revenus pouvant contribuer aux besoins alimentaires....Ce n'est dès lors pas la perte ...
Adaptation des barèmes d'octobre 2024 (partie 3)
CP 116.00 Industrie transformatrice de matières plastiques de Limbourg (Industrie chimique) (c)....CP 116.00 Industrie transformatrice de matières plastiques de Flandre Occidentale (Industrie chimique) (b)....CP 128.00 Industrie des cuirs et peaux et ...

16/10/2024

Contrôle du travail à temps partiel: conditions relatives à la remise des documents à l’inspection sociale
Résumé introductif En cas de travail à temps partiel, la copie ou l'extrait du contrat de travail doit être conservé en chacun des lieux où le travailleur est occupé en ce compris en des endroits d'occupation extérieurs au siège social ou au siège d'exploitation. ...

15/10/2024

Prestations d’invalidité: règles de récupération en droit européen
Résumé introductif L'article 72 du Règlement n° 987/2009, qui permet le versement des prestations entre institutions (disposition assortie d'un délai de rigueur de deux mois), régit uniquement les relations entre les institutions nationales et ne s'applique ...

14/10/2024

Une décision d'une Cour constitutionnelle nationale doit s'effacer devant la norme de droit européen
Résumé introductif La directive 89/391/CEE a pour objet de mettre en œuvre des mesures préventives visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail de façon à assurer un meilleur niveau de protection....Elle ...

11/10/2024

Vente de stupéfiants et indemnités de mutuelle
Résumé introductif Une activité illicite est incompatible avec la perception d’indemnités de mutuelle, la législation visant l’interdiction d’exercice d’une activité sans égard à son caractère occasionnel, déficitaire ou illégale....La récupération n'est ...

10/10/2024

Limites du secret professionnel de la personne de confiance
Résumé introductif Le conseiller en prévention et les personnes de confiance sont tenus au secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal....Le secret professionnel n'est pas absolu, l'article 458 du Code pénal contenant des exceptions « générales ...

08/10/2024

Taux des allocations de chômage en qualité de chômeur ayant charge de famille et preuve de cette qualité
Résumé introductif Pour vérifier l’effectivité du paiement de la pension alimentaire, des modalités particulières peuvent être admises. La preuve du paiement effectif ne pèse sur le chômeur que si l’ONEm peut douter légitimement des déclarations de celui-ci, ...

07/10/2024

L’obligation d’audition préalable au licenciement d’un contractuel de la fonction publique ne doit pas intervenir dans tous les cas
Résumé introductif En vertu de l'article 3 de la loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public, l'employeur qui envisage de licencier un travailleur ...

03/10/2024

Loi sur le deal pour l’emploi : dépôt des plans de formation 2023 et 2024 le 2 mars 2025 au plus tard
La loi sur le deal pour l’emploi oblige les employeurs occupant vingt travailleurs ou plus à établir chaque année (avant le 31 mars) un plan de formation pour leurs travailleurs....Elle prévoit à cet égard que l’employeur doit fournir le plan à l’inspection ...

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