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Actualités

30/10/2024

Le décret flamand en matière d’allocations familiales n’est pas discriminatoire en ce qu’il exclut du droit un enfant dont la nationalité belge n’est pas prouvée et qui ne dispose que d’une « annexe 35 »
Résumé introductif Le décret flamand du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, qui remplace le régime fédéral en la matière, a abandonné le caractère socio-professionnel des allocations familiales et pris le droit ...

29/10/2024

Groupement d’employeurs et clause résolutoire : les dispositions impératives ne peuvent être contournées
Résumé Un travailleur est engagé par un groupement d’employeurs et est mis à la disposition exclusive d’une entreprise utilisatrice....Son contrat de travail prévoit une clause résolutoire en cas de fin de mise à disposition de l’utilisateur, permettant ...
Formation professionnelle en Wallonie
Un nouvel arrêté wallon entre en vigueur pour la formation professionnelle des chercheurs d'emploi et des travailleurs. Principales mesures : parcours multi-opérateurs et contrat de formation professionnelle. Cet arrêté abroge l’arrêté de l'Exécutif de ...

28/10/2024

Conditions de débition par le Fonds de fermeture des Entreprises de l’indemnité de transition après faillite
Résumé introductif La date de la reprise d'actif après faillite est fixée par le Comité de gestion du Fonds de fermeture....Pour qu'il y ait transfert d'entreprise, il faut que l'entité économique garde son identité et que soit maintenu un ensemble organisé ...
Intervention personnelle du travailleur et détermination de l’ATN relatif à l’utilisation privée d’une voiture de société : la Cour d’appel de Liège clôt le débat
Résumé introductif En 2012, une grande banque et son personnel ont conclu une convention collective de travail (CCT) prévoyant entre autres choses une réduction de 3% des salaires fixes (et une garantie d'emploi) en échange de diverses mesures de compensation....Parmi ...
CCT n° 47 ter/1 du CNT : assouplissement des conditions d’ancienneté pour l’octroi d’une indemnité complémentaire aux travailleurs intérimaires en cas d’incapacité de travail
Pour savoir si un travailleur intérimaire a droit à une indemnité complémentaire en cas de maladie ou d’accident, il ne peut plus être tenu compte que de son ancienneté au niveau de l’entreprise de travail intérimaire. Il n’est plus requis que le travailleur ...

25/10/2024

Passage à l'heure d'hiver: comment rémunérer les travailleurs en équipes?
Dans la nuit du samedi 26 au dimanche 27 octobre 2024, nous passerons à l'heure d'hiver. A 3 heures du matin, il sera en réalité 2 heures....Comment calculer le salaire des travailleurs qui prestent en équipes cette nuit-là, puisqu'ils vont, en fait, ...
Conditions de cumul des allocations d’interruption de carrière avec une activité indépendante
Résumé introductif Un litige en matière d’allocations d’interruption de carrière est un litige visé à l'article 582, 5° du Code judiciaire, de sorte que ce n'est pas la notification du jugement qui fait courir le délai d'appel. Sont recevables au titre ...
Enregistrement du temps de travail avec empreinte digitale, possible ?
L’Autorité de protection des données a infligé une amende de 45.000 euros à une entreprise pour l’utilisation d’empreinte digitale pour l’enregistrement du temps sur le lieu de travail....En effet, le traitement de données à caractère personnel » biométriques ...
Une nouvelle directive pour améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes
Le 14 octobre 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté le texte définitif d’une directive qui a pour objectif de garantir des normes minimales de protection pour les travailleurs de plateformes....Le travail via une plateforme est un mode de travail, ...

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