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Actualités

15/04/2024

Indemnité kilométrique vélo domicile-travail
L’indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-travail à vélo est indexée : 0,178 €/km (au lieu de 0,177 €/km). Maximum 1.795 € par période imposable (au lieu de 1.285 €)....Vélo musculaire ou électrique Cette indemnité est payée par l’employeur ...
Allocations familiales majorées: évaluation de la surdité
Un arrêt de la Cour du travail de Liège (division Liège) du 4 octobre 2023 rappelle dans le secteur des allocations familiales pour travailleurs salariés l'évolution de la méthode d'évaluation du handicap chez l'enfant atteint d'une affection, la cour ...
CCT n° 19/11 du CNT : l’intervention des employeurs dans les frais de transports publics augmente le 1er juin
L’intervention patronale dans le prix des abonnements de la SNCB utilisés pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail augmente le 1 er juin 2024, et ce conformément à la CCT n° 19/11 du 8 avril 2024....Les partenaires sociaux au sein du CNT ont ...

12/04/2024

Secteur public: accident causé par un tiers en raison des fonctions
Dans un jugement du 12 mars 2024, le Tribunal du travail du Hainaut (division de Binche) a jugé que l'application de la loi du 3 juillet 1967 en cas d'accident survenu à un agent du secteur public en dehors de l'exercice de ses fonctions n'est pas limitée ...

11/04/2024

Personnes atteintes d'un handicap: conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle en Région wallonne
Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour du travail de Liège (division Liège) écarte pour inconstitutionnalité l'arrêté du gouvernement wallon du 4 mai 2017, le texte étant source de discrimination prohibée....Les faits Une assurée sociale née en 1968 et ...

10/04/2024

Accord de coopération sur l’emploi des travailleurs étrangers : alignement sur les modifications de la carte bleue européenne
La refonte de la directive sur la carte bleue européenne (directive 2021/1883) est entrée en vigueur le 17 novembre 2021....Elle contient une multitude de mesures visant à attirer dans l’Union européenne davantage de travailleurs hautement qualifiés issus ...

09/04/2024

Droit de libre circulation: prise en compte pour l’octroi d’une prestation sociale des périodes d’éducation d’enfants dans un autre Etat membre
La Cour de justice de l'Union européenne à fait droit dans un arrêt du 22 février 2024 rendu sur question préjudicielle à une demande permettant la prise en compte pour le montant d'une pension d'invalidité d'une période non visée par les règlements de ...

08/04/2024

Démonstration de ce qu’un chômeur ne doit pas faire lorsqu’il envisage d’exercer une activité accessoire d’indépendant
Dans un jugement du 1er septembre 2023, le tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) rappelle quelques règles relatives à la mesure « tremplin indépendant »....Les faits de la cause Mme M. a obtenu du FOREm une dispense de disponibilité sur ...
Nombreux changements en matière sociale
Une loi du 21 mars 2024 portant des dispositions diverses en matière sociale modifie entre autres plusieurs législations concernant la réglementation en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles, ainsi que la réglementation en matière ...

05/04/2024

Conditions d’octroi de l’allocation de transition au conjoint survivant
Dans un arrêt du 17 octobre 2023, la Cour du travail de Liège (division Namur) reprend les conditions d'octroi de l'allocation de transition au conjoint survivant, eu égard à la modification intervenue par la loi-programme du 27 décembre 2021, entrée ...

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