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Actualités

03/12/2024

Allocations familiales: conditions du supplément social en cas de vie commune
Résumé introductif Pour l'octroi du supplément social d'allocations familiales, en cas de cohabitation avec un tiers dûment vérifiée, ne doivent être pris en compte que les revenus perçus par l’allocataire et la personne avec laquelle elle a formé un ...

02/12/2024

Un transfert d'entreprise peut-il exister malgré l'annulation d'une convention de cession?
Résumé introductif Pour qu'il y ait transfert d'entreprise au sens de la CCT 32 bis, il doit y avoir un changement d'employeur, ce changement étant conventionnel et résultant d'un transfert d'une entité économique maintenant son identité....Cette entité ...

29/11/2024

Un congé parental peut-il être accordé en cas de décès de l’enfant ?
Résumé introductif Le droit au congé parental est un congé thématique qui poursuit un objectif précis : s’occuper de l’enfant pour lequel il est demandé....Le congé ne peut être accordé que pour prendre soin de l’enfant qui ouvre le droit, seule la présence ...

28/11/2024

Harcèlement croisé au travail et hyperconflit
Résumé introductif L’existence d'un (hyper)conflit (situation où les protagonistes supportent chacun une partie de la responsabilité des événements et où il n'y a pas de déséquilibre entre elles) n'exclut pas la possibilité d'un harcèlement moral....Par ...

27/11/2024

Action en dommages-intérêts contre une institution de sécurité sociale – Obligation de preuve dans le chef de l’assuré social
Résumé introductif Pour les résidents en MRS, l'intervention de la mutuelle consiste en un forfait journalier....Des prestations de kinésithérapie ne peuvent dès lors être présentées au remboursement, en sus de ce forfait....Ces prestations sont en effet ...

26/11/2024

Prestations aux personnes handicapées: étendue de l’obligation d’information du bénéficiaire d’allocations quant à sa situation familiale
Résumé introductif La modification de la catégorie de l’allocation pour personnes handicapées qui se produit dès lors qu’un élément de la situation familiale change, ainsi le fait qu’un enfant à charge atteigne l’âge de 25 ans, peut intervenir sans effet ...

25/11/2024

Conditions du droit passerelle au taux charge de famille
Résumé introductif En matière de droit passerelle, la situation familiale permettant d’ouvrir le droit au taux charge de famille doit ressortir d'une attestation de la mutualité....Dans la mesure où les enfants sont à charge de la mutualité du père, la ...

22/11/2024

Preuve des heures supplémentaires: l’apport réel de l’arrêt CCOO de la Cour de Justice du 14 mai 2019
Résumé introductif La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 est dépourvue d'effet horizontal (ne valant pas entre particuliers)....En l'absence de système permettant de mesurer la durée du temps de travail, l'employeur ...

21/11/2024

Un licenciement survenant pendant une période d’incapacité de travail n’est pas nécessairement discriminatoire
Résumé introductif Si l'employeur peut licencier pendant une période d’incapacité de travail, il ne peut cependant le décider pour des motifs en lien avec l’état de santé actuel ou futur du travailleur....Une fois la présomption légale activée, l’employeur ...

20/11/2024

Le droit au congé parental ne peut être réduit en cas de maladie ou de congé de maternité
Résumé introductif Le congé parental et le mi-temps médical ont des finalités différentes : le congé parental permet au travailleur de s'occuper de son enfant alors que les prestations réduites pour raisons médicales facilitent la réadaptation du travailleur ...

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