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Actualités

24/10/2024

L’utilisation par un collègue d’un mail à caractère personnel peut constituer un motif grave de rupture
Résumé introductif Le fait pour un travailleur, qui consulte la boîte mails professionnelle d'un collègue pour des motifs professionnels et selon des consignes connues et établies dans l'entreprise, de transmettre à d’autres collègues un e-mail manifestement ...

23/10/2024

Allocations de chômage au taux chef de famille en raison du paiement d’une pension alimentaire et intervention du SECAL
Résumé introductif Le paiement fait au SECAL peut être considéré comme un paiement effectif au sens de l’article 110 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 à la double condition qu’il corresponde au terme échu de la pension et soit affecté à l’apurement ...

22/10/2024

Taux du revenu d’intégration sociale en cas d’hébergement alterné
Résumé introductif La vie en commun suppose la présence régulière d'autres personnes avec le demandeur mais n'exige pas leur présence ininterrompue. Il appartient au juge d'apprécier en fait les éléments soumis. Pour bénéficier du taux du revenu d’intégration ...

21/10/2024

Usage abusif d'une carte carburant et motif grave
Résumé introductif Une audition préalable au licenciement est légitime dans l’hypothèse où l'employeur envisage de licencier un travailleur pour des motifs liés à son attitude et/ou à son aptitude et qui constituent potentiellement des manquements graves....La ...

18/10/2024

Prestations de travail au sein d’une communauté religieuse et contrat de travail
Résumé introductif La charge de la preuve de l'existence du contrat de travail appartient à l'O.N.S.S., ceci n'empêchant pas que les deux parties sont tenues de collaborer à l'administration de la preuve (article 8.4, 3ème alinéa du Code civil)....Ce ...

17/10/2024

Les indemnités de mutuelle sont-elles cumulables avec une indemnisation en droit commun pour perte d’une chance de se procurer des revenus futurs?
Résumé introductif Les indemnités d'incapacité de travail couvrent le dommage consistant en la perte ou la réduction de la capacité d'acquérir, par son travail, des revenus pouvant contribuer aux besoins alimentaires....Ce n'est dès lors pas la perte ...

16/10/2024

Contrôle du travail à temps partiel: conditions relatives à la remise des documents à l’inspection sociale
Résumé introductif En cas de travail à temps partiel, la copie ou l'extrait du contrat de travail doit être conservé en chacun des lieux où le travailleur est occupé en ce compris en des endroits d'occupation extérieurs au siège social ou au siège d'exploitation. ...

15/10/2024

Prestations d’invalidité: règles de récupération en droit européen
Résumé introductif L'article 72 du Règlement n° 987/2009, qui permet le versement des prestations entre institutions (disposition assortie d'un délai de rigueur de deux mois), régit uniquement les relations entre les institutions nationales et ne s'applique ...

14/10/2024

Une décision d'une Cour constitutionnelle nationale doit s'effacer devant la norme de droit européen
Résumé introductif La directive 89/391/CEE a pour objet de mettre en œuvre des mesures préventives visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail de façon à assurer un meilleur niveau de protection....Elle ...

11/10/2024

Vente de stupéfiants et indemnités de mutuelle
Résumé introductif Une activité illicite est incompatible avec la perception d’indemnités de mutuelle, la législation visant l’interdiction d’exercice d’une activité sans égard à son caractère occasionnel, déficitaire ou illégale....La récupération n'est ...

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